CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1/ DOMAINE

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les travaux et fournitures réalisés par WAYMEL POST-PRODUCTION.

Sauf convention contraire, cette dernière se réserve la faculté de faire sous-traiter les travaux.

Les présentes conditions sont indivisibles du contrat de fabrication ou du bon de commande.

 

2/ COMMANDE

Toute commande passée à WAYMEL POST-PRODUCTION, au vu du bon de commande, et acceptée par elle est ferme et définitive. Elle implique l’adhésion du CLIENT aux présentes conditions générales, que ce dernier déclare connaître et approuver.

Toute modification de la commande devra intervenir par écrit avant l’acceptation de WAYMEL POST-PRODUCTION, faute de quoi elle ne sera pas prise en compte.

 

3/ LIVRAISON

Les délais de réalisation et de livraison ou d’enlèvement sont donnés à titre indicatif, au vu des indications fournies par le CLIENT. Tout dépassement du délai ne saurait justifier l’annulation de la commande ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

Toutefois, si un mois après une mise en demeure de réaliser la commande, les travaux et fournitures commandés n’ont pu être livrés, et ce pour toute autre cause qu’un cas de force majeure qui aurait entraîné des retards de réalisation, le CLIENT pourra soit accorder des délais supplémentaires, soit se faire restituer l’acompte éventuellement versé, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Les travaux et fournitures commandés sont soit mis à disposition soit livrables aux frais, risques et périls du CLIENT.

 

4/ RECEPTION

Il lui appartient de faire toute constatation et réserve nécessaire, en cas de vice apparent ou auprès de WAYMEL POST-PRODUCTION, dans les trois jours qui suivent la réception des travaux et fournitures.

En cas de vice apparent, dûment constaté par WAYMEL POST-PRODUCTION, le CLIENT pourra obtenir la réfection gratuite de la prestation ou la constitution d’un avoir, au choix de WAYMEL POST-PRODUCTION, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

 

5/ RESPONSABILITE – GARANTIES

Les pertes, vols, défauts ou détériorations qui pourraient être causés au matériel et documents remis par le CLIENT à WAYMEL POST-PRODUCTION, et qui seraient dus de son seul fait à WAYMEL POST-PRODUCTION, donneront lieu à un dédommagement consistant soit en la réfection gratuite de la prestation, soit à la constitution d’un avoir.

Dans le cas de travaux présentant une importance exceptionnelle, le CLIENT devra en faire état à WAYMEL POST-PRODUCTION, et se déclare prêt à assumer le surcoût d’une assurance.

 

6/ PRIX

Les travaux et fournitures de WAYMEL POST-PRODUCTION sont facturés à son tarif en vigueur au moment de la commande, tarif ferme et non révisable que le CLIENT déclare bien connaître. Ce tarif étant fixé en fonction des conditions économiques actuelles, WAYMEL POST-PRODUCTION se réserve le droit de le modifier à tout moment sous réserve d’un préavis de un mois porté à la connaissance du CLIENT.

Les prix s’entendent hors taxes.

 

7/ FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

A défaut de contestation circonstanciée adressée par lettre recommandée AR dans les huit jours ouvrables suivant la date de réception de facture, celle-ci sera réputée définitivement acceptée.

 

8/ PAIEMENT

Les travaux facturés doivent être payés au comptant, à l’enlèvement ou à la sortie de WAYMEL POST-PRODUCTION.

Les paiements peuvent être effectués par chèques, virements et des délais peuvent être négociés, tout en respectant la LME. Ces délais de règlement seront au maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture.

WAYMEL POST-PRODUCTION sera amené à demander un acompte correspondant à 30% du montant total de la prestation dont le règlement devra intervenir dès le début de celle-ci.

En cas de retard de paiement, WAYMEL POST-PRODUCTION pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toutes autres actions.

En cas de retard de paiement, une pénalité sera exigible sans rappel dès le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ; intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, l’imputation des paiements se faisant sur les intérêts d’abord puis sur les factures les plus anciennes.

De plus, il est bien entendu que le CLIENT ne pourra pas se prévaloir d’un quelconque préjudice au titre d’un retard de livraison qu’aurait entraîné la suspension des travaux en cours.

Tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues seront à la charge du CLIENT débiteur.

 

9/ DROIT DE RETENTION – RESERVE DE PROPRIETE

WAYMEL POST-PRODUCTION se réserve d’exercer son droit de rétention sur les éléments matériels incorporant ses prestations qui sont affectés d’une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix.

A cet égard, les présentes conditions générales valent accord entre les parties indépendamment de tout autre écrit.

La clause de propriété permettra toute revendication des biens dans les conditions prévues à l’article 121 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et liquidation judiciaires.

 

10/ DROITS

Le CLIENT garantit à WAYMEL POST-PRODUCTION qu’il est titulaire de tous les droits nécessaires notamment droits d’auteurs et droits voisins pour autoriser les prestations, reproductions, duplications demandées. A ce titre, il décharge WAYMEL POST-PRODUCTION de toute responsabilité et le garantit contre toute réclamation ou action.

 

11/ COMPETENCE – CONTESTATION

De convention expresse, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs. La Loi française sera celle applicable.